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Concurrence Déloyale - Cas des sociétés non professionnelles

Le transport routier, de déménagement étant une activité commerciale réglementée (inscription au registre des transporteurs, attestataire de capacité, honorabilité, capacité financière, etc…), voir : l’Arrêté du 19 novembre 1999, titre III : TRANSPORTS EFFECTUÉS PAR LES ENTREPRISES DE DÉMÉNAGEMENT, article 6 , elle n’est pas ouverte et même interdite aux associations et aux sociétés qui ne satisfont pas ces critères.

Pour un donneur d’ordre, conseil général, collectivité territoriale ou autre, continuer à faire appel, en connaissance de cause, à ce type de prestataires l’expose à des poursuites pénales en tant que complice de travail illégal et l’expose aux mêmes peines que l’entreprise fautive.

La première étape est d’écrire à votre concurrent ou son donneur d’ordre (office HLM ou autre qui sont peut être de bonne foi, même si nul n’est censé ignorer la Loi) pour leur rappeler la jurisprudence Emmaüs en leur joignant copie de la question au Ministre du député Straumann de mai 2008 et surtout la réponse du ministre en date du 18 novembre 2008, publiée au Journal Officiel p 10039, (à lire ici), en les alertant sur le caractère illégal de leur activité et sur le fait qu’ils s’exposent en exerçant illégalement des activités de déménagement à 15 000 € d’amende et 1 an de prison.

 Il est possible de signaler auprès de votre syndicat les cas dont vous auriez connaissance, afin qu’il puisse dans un premier temps faire un « rappel à la Loi ».