logo de l'agence française des déménagement d'entreprise

Site de l'AFDE

Annulation du permis de conduire

L'annulation du permis de conduire est une sanction prononcée exclusivement par un juge. Le préfet peut annuler un permis de conduire uniquement pour un motif médical, après avis d'un médecin.

Avant de s'inscrire pour repasser l'examen (code ou code et conduite), il faut passer un contrôle médical et un examen psychotechnique.

Épreuve théorique générale (code) uniquement

Pour être dispensé de l'épreuve pratique (conduite) il faut :

 

  • Que le permis de conduire ait été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la notification de la sanction,
  • Et que la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an,
  • Et que la demande d'inscription à l'examen soit effectuée dans les 9 mois qui suivent la fin de l'interdiction de vous présenter à l'examen.

 

Épreuves théorique (code) et pratique (conduite)

Le candidat devra repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant dans les cas suivants :

  • Lorsque son permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l'annulation,
  • Et/ou lorsque l'interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à 1 an,
  • Et/ou lorsque la demande d'inscription n'a pas été faite dans le délai de 9 mois qui suit la date de la fin de l'interdiction.

Attention : lorsque seul le code doit être passé, le conducteur est dispensé du respect des vitesses maximales pour conducteur novice et de l'apposition du signe "jeune conducteur" à l'arrière du véhicule. Dans le cas où les 2 épreuves doivent être repassées, il est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs.

En savoir plus sur le site Service Public.fr.

 

Source : OTRE